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May 13, 2011

Menaces sur la protection des investissements en Europe

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"Menaces sur la protection des investissements en Europe", in Option Droit et Affaires, May 11, 2011.

The Lisbon Treaty fundamentally modifies the competences of both Members States and the Union with regard to investment protection. Article 207 of the Treaty on the functioning of the European Union, provides that "the common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to [...] foreign direct investment..."


Le traité de Lisbonne a entraîné une modification essentielle des compétences entre les Etats membres et l’Union en matière de traités de protection des investissements. L’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui en est issu, dispose en effet que «la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne […] les investissements étrangers directs…».

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Authors and Contributors

Emmanuel Gaillard

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