Partner Emmanuel Jacomy (both Paris-International Arbitration) authored a publication titled “Compétence et recevabilité dans le droit de l’arbitrage en matière d’investissements”, that was published in Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational on 2015 (in French).

Summary

In investment arbitration, the distinction between the concepts of jurisdiction and admissibility inherited from public international law is not only necessary – even vital – but also takes on a completely new dimension. The consequences of that distinction are not the same in these fields: largely theoretical in public international law, they are fundamental and at times decisive in the case of investment arbitration, whether in terms of the means of challenging awards or the conduct of the arbitral procedure itself. The distinction also runs up against the specificities of investment arbitration, which brings together a multitude of legal actors and instruments developing in different legal systems, making the application of the distinction in that field all the more delicate. The boundary between the existence and the scope of the state’s consent to the arbitration (which is the basis of the arbitral tribunal’s jurisdiction) and the terms and conditions for implementing that consent (on which the admissibility of claims depends) is, in some cases, subject to interpretation, as shown by three examples of the recent complexities of investment law discussed in this article. One can thus observe the extent to which investment law is a living thing, finding inspiration in pubic international law while at the same time renewing it.  This was notably the case with respect to the law of treaties, for example, with the development of concepts such as the “umbrella clause”, the application of most favored nation clauses or the provisional application of treaties. The same is undoubtedly true with respect to the distinction between jurisdiction and admissibility.

Résumé

La distinction entre les notions de compétence et de recevabilité héritée du droit international public est non seulement utile, voire primordiale, dans le contexte de l'arbitrage en matière d'investissements, mais elle prend une dimension toute nouvelle dans cette matière. Les conséquences qui s'attachent à la distinction ne sont pas les mêmes : essentiellement théoriques dans le premier cas, elles sont fondamentales et parfois décisives dans le second, que ce soit en matière d'exercice des voies de recours ou de déroulement de la procédure arbitrale. La distinction se heurte par ailleurs aux spécificités de l'arbitrage en matière d'investissements, qui met en présence une multiplicité d'acteurs et d'instruments juridiques évoluant dans des ordres juridiques distincts. Ces spécificités rendent l'application de la distinction à la matière d'autant plus délicate. La frontière entre l'existence et l'étendue du consentement de l'État à l'arbitrage (qui fonde la compétence du tribunal arbitral) et les modalités de mise en œuvre de ce consentement (dont dépend la recevabilité de la demande) est dans certaines espèces sujette à interprétation, comme le montrent les trois exemples de complexités récentes du droit des investissements évoqués dans cette étude. On voit ainsi à quel point le droit des investissements est une matière vivante, qui trouve inspiration dans le droit international public tout en le renouvelant, comme il l'a fait par exemple en matière de droit des traités avec le développement de concepts tels que “l'umbrella clause, l'application de la clause de la nation la plus favorisée ou l'application provisoire des traités. Il en va indubitablement de même de la distinction entre compétence et recevabilité.

View the full publication, “Compétence et recevabilité dans le droit de l’arbitrage en matière d’investissements”, in Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational, 773-812 (C. Leben, Ed., Pedone, 2015).