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Oct 01, 2015

Le concours de procédures arbitrales dans le droit des investissements

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Partner Emmanuel Gaillard (Paris-International Arbitration) authored an article on "Le concours de procédures arbitrales dans le droit des investissements" in Mélanges en l'honneur du Professeur Pierre Mayer (article in French).

One of the most delicate issues in the law of international investment arbitration is that of competing arbitral proceedings commenced for the defence of the same interests. It arises from the ability of shareholders of a company to directly claim for injuries suffered by the company itself. This ability may give rise to problems if the shareholders of a company cause the commencement of parallel proceedings all of which concern the same dispute, such as different proceedings commenced by shareholders at different levels of a company’s chain of ownership and/or proceedings commenced by shareholders of a company and, separately, by the company itself.

Far from being purely theoretical, this is an issue of evident practical importance: recent examples of such parallel proceedings are the EGAS-EMG dispute, which gave rise to four distinct arbitrations, and the dispute between OIEG and Venezuela, which gave rise to two distinct arbitrations before ICSID.

At its heart, the problem is providing one side with multiple chances of recovery. Thus, in circumstances where four arbitral tribunals are constituted to hear the same dispute, the claimant/investor has to persuade only two arbitrators to recover, while the respondent/State has to persuade eight. This constitutes a profound inequality between the two sides, which concepts such as double compensation and concentration of means do not fully address. To address this problem, the article proposes several solutions, de lege lata and de lege ferenda.


Pour rendre hommage à Pierre Mayer, grand amateur d'idées, esprit toujours soucieux de l'utilité sociale de la règle de droit, une réflexion sur l'une des questions les plus délicates que soulève aujourd'hui le droit de l'arbitrage en matière d'investissements s'imposait.

Elle porte sur le concours de procédures arbitrales introduites pour la défense des mêmes intérêts sur le fondement de divers instruments de protection des investissements. Ces actions sont aujourd'hui fréquentes et ressenties comme injustes par les États qui doivent faire face, pour les mêmes agissements, à des procès multiples qui tendent au même but. Les arbitres qui s'y trouvent confrontés ne sont guère outillés pour y répondre et, pourtant, ces actions sont le meilleur révélateur de l'aptitude du droit des investissements, né d'une multitude d'initiatives individuelles d'États dans la conclusion de traités avec leurs partenaires commerciaux, à réagir en système et non en bric-à-brac ou en collection de règles susceptibles de conduire, lorsqu'elles sont exploitées habilement, à des résultats incohérents ou indésirables. Au-delà de son intérêt pratique évident, le sujet présente donc une dimension théorique essentielle : la capacité du droit contemporain des investissements à trouver le point d'équilibre optimal en assurant la protection des investisseurs sans sacrifier les intérêts légitimes des États.

View the full article "Le concours de procédures arbitrales dans le droit des investissements" in Mélanges en l'honneur du Professeur Pierre Mayer, LGDJ Lextenso Editions, October 2015, pp. 225-239.

Authors and Contributors

Emmanuel Gaillard

Partner

International Arbitration

+33 1 53 89 70 00

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Paris