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Oct 01, 2016

Affaire Ioukos : le régime de l’application provisoire du Traité sur la Charte de l’Énergie de 1994

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Partner Yas Banifatemi (Paris-International Arbitration) authored an article titled “Tribunal de Première Instance de La Haye, jugement d’annulation du 20 avril 2016 dans l’affaire Ioukos : le régime de l’application provisoire du Traité sur la Charte de l’Énergie de 1994”, Chronique des faits internationaux, that was published by the Revue Générale de Droit International Public on October 2016 (article in French).

Summary

Over the course of an arbitration procedure spanning roughly a decade, from 2005 to 2014, two awards were issued in each of the three respective cases between the Russian Federation and companies Hulley Enterprises Limited, Veteran Petroleum Limited and Yukos Universal Limited (former majority shareholders of the Russian petroleum company Ioukos): one on November 30, 2009 on the issues of jurisdiction and admissibility, the other on July 18, 2014 on the merits of the dispute. The Arbitral Tribunal was composed of three leading internationalists: Mr. Yves Fortier QC, President; Judge Stephen Schwebel, former President of the International Court of Justice, nominated by the Russian Federation; and Dr. Charles Poncet, nominated by the Claimants. In its awards concerning jurisdiction and admissibility, the Tribunal unanimously decided that the Russian Federation was bound by the 1994 Energy Charter Treaty (hereinafter “ECT” or “Treaty”): although it had never ratified the ECT, the Russian Federation had agreed to be bound by means of the provisional application mechanism provided for in Article 45 of the Treaty. The Arbitral Tribunal also unanimously decided that the claims were admissible and, in its awards on the merits, that the Russian Federation had breached its obligations under the Treaty. The Arbitral Tribunal thus ordered the Respondent to compensate the Claimants for the damages resulting from its unlawful expropriation of their investment, in the amount of 50 billion dollars.

The Hague District Court, however, subsequently determined that the Russian Federation, which had agreed to apply the ECT provisionally, was in fact not bound by the arbitration clause contained in Article 26 of the Treaty. This question had been debated extensively before the Arbitral Tribunal during the first phase of the arbitration dedicated to the issues of jurisdiction and admissibility – including during a 3-week hearing which gave rise to the oral testimony of numerous witnesses and experts, including in matters of Russian law. 

Having jurisdiction to assess the issue of the Arbitral Tribunal’s jurisdiction de novo, The Hague District Court decided the sole question of whether the Russian Federation was bound by the arbitration clause of the ECT. In the process, it was called upon to rule on the interpretation of Article 45(1) of the ECT, according to which “[e]ach signatory agrees to apply this Treaty provisionally pending its entry into force for such signatory in accordance with Article 44, to the extent that such provisional application is not inconsistent with its constitution, laws or regulations”. The Dutch District Court judges held that the Russian Federation was obliged to apply the Treaty provisionally only to the extent that each of its provisions, taken in isolation, would not be incompatible with Russian law. Further considering that Russian law would not permit the dispute between the former majority shareholders of loukos and the Russian Federation to be submitted to arbitration, the District Court ruled that the conditions set out in Article 45 were not satisfied in this particular case and that the Russian Federation had not given its consent to the arbitration as a result.

The solution adopted by The Hague District Court demonstrates a profound lack of knowledge of Russian law and conventional practice, as well as of international law, more specifically of the rules established by the Vienna Convention on the Law of Treaties of 1969 (hereinafter “Vienna Convention”).


Résumé

Au terme d’une procédure arbitrale qui s’est déroulée sur une dizaine d’années, de 2005 à 2014, deux sentences ont été rendues dans chacune des trois affaires opposant la Fédération de Russie et les sociétés Hulley Entreprises Limited, Veteran Petroleum Limited et Yukos Universal Limited (anciens actionnaires majoritaires de la société pétrolière russe Ioukos) : l’une le 30 novembre 2009 sur les questions de compétence et recevabilité, l’autre le 18 juillet 2014 sur les questions de fond. Le Tribunal arbitral était composé de trois éminents internationalistes, Me Yves Fortier, Président, le juge Stephen Schwebel, ancien Président de la Cour internationale de Justice, nommé par la Fédération de Russie, et Me Charles Poncet, nommé par les demanderesses. Dans sa sentence sur les questions de compétence et de recevabilité, le Tribunal a décidé à l’unanimité que la Fédération de Russie était liée par le Traité sur la charte de l’énergie de 1994 (ci-après « TCE » ou « Traité ») car, bien que ne l’ayant pas ratifié, elle avait accepté d’être tenue par le jeu du mécanisme d’application provisoire prévu à l’article 45 du TCE. Le Tribunal arbitral a également décidé à l’unanimité que les demandes étaient recevables et que, sur le fond, la Fédération de Russie avait manqué à ses obligations au titre du Traité. C’est la raison pour laquelle le Tribunal arbitral l’a condamnée à indemniser les demanderesses, à hauteur de 50 milliards de dollars, pour le préjudice résultant de l’expropriation illégale de leur investissement.

Le Tribunal de première instance de La Haye a pour sa part estimé que la Fédération de Russie, qui avait accepté d’appliquer le TCE à titre provisoire, n’était en réalité pas liée par la clause d’arbitrage prévue à l’article 26 du Traité. Cette question avait été amplement débattue devant le Tribunal arbitral pendant la première phase de l’arbitrage consacrée aux questions de compétence et recevabilité – y compris lors d’une audience de trois semaines ayant donné lieu à l’audition de nombreux témoins et experts, y compris de droit russe.

Compétent pour apprécier de novo les questions de compétence, le Tribunal de première instance de La Haye s’est prononcé sur la seule question de savoir si la Fédération de Russie était liée par la clause d’arbitrage du TCE. Pour ce faire, il était appelé à se prononcer sur l’interprétation de l’article 45(1) du TCE selon lequel « [l]es signataires conviennent d’appliquer le présent traité à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur pour ces signataires conformément à l’article 44, dans la mesure où cette application provisoire n’est pas incompatible avec leur Constitution ou leurs lois et règlements ». Les juges néerlandais de première instance ont considéré que la Fédération de Russie n’était tenue d’appliquer provisoirement le Traité que dans la mesure où chacune de ses dispositions, prise isolément, ne serait pas incompatible avec le droit russe. Estimant ensuite que le droit russe ne permettrait pas de soumettre à l’arbitrage le différend opposant les anciens actionnaires majoritaires de la société Ioukos à la Fédération de Russie, le Tribunal de première instance de La Haye a jugé que les conditions prévues à l’article 45 n’étaient pas réunies au cas d’espèce et que, dès lors, la Fédération de Russie n’avait pas donné son consentement à l’arbitrage.

La solution adoptée par le Tribunal de première instance de La Haye témoigne d’une profonde méconnaissance tant du droit et de la pratique conventionnelle russes que du droit international, et plus particulièrement les règles consacrées par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (ci-après « Convention de Vienne »).

View the full article “Tribunal de Première Instance de La Haye, jugement d’annulation du 20 avril 2016 dans l’affaire Ioukos : le régime de l’application provisoire du Traité sur la Charte de l’Énergie de 1994”, Chronique des faits internationaux, 120-3(2016) Revue Générale de Droit International Public, 629-634.

 

 

著者等

Yas Banifatemi

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