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International Arbitration, Gates of Palais de Justice

Nov 30, 2017

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-25.657, Société Indagro

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Partner Emmanuel Gaillard (Paris-International Arbitration) authored an article about "Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-25.657, Société Indagro", that was published by the Journal du droit international on December 2017 (article in French).

Summary

In rejecting, by decision dated 13 September 2017, the appeal against the decision of the Paris Court on Appeal of 27 September 2016 in the Indagro case, the French Court of Cassation contributes to the framework set up by French courts to encourage arbitrators to draw all civil consequences from instances of corruption brought to their knowledge (On the attitude of arbitrators faced with the same phenomenon, see E. Gaillard, La corruption saisie par les arbitres du commerce international: Rev. arb. 2017, n°3).

The decision, like the one rendered by the Court of Appeal which it confirms, as well as a decision of the Paris Court of Appeal of 21 February 2017 in the Belokon case (See also Rev. arb. 2017, n°3, commentary M. Audit and S. Bollée), shed light on the subject-matter of the courts’ scrutiny (II) as well as on the level of scrutiny (III). We shall return to this point after recalling that the Indagro case stems from the untimely use by an English arbitrator of the dreaded concept of “security for claim”. The decision rendered by the Paris Court of Appeal on 16 May 2017 in the Democratic Republic of Congo case confirms for its part the principles applied by the Court to ensure that public order is respected but also contains an interesting clarification of the good faith requirement, which forbids a State from invoking its own legislation to escape its contractual commitments (IV).


Résumé

En rejetant, par sa décision du 13 septembre 2017, le pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 septembre 2016 dans l'affaire Indagro, la Cour de cassation apporte sa pierre à l'édifice mis en place par les juridictions françaises pour inciter les arbitres à tirer toutes les conséquences civiles des situations de corruption dont ils viendraient à connaître (Sur l'attitude des arbitres confrontés au même phénomène, V. E. Gaillard, La corruption saisie par les arbitres du commerce international: Rev. arb. 2017, n°3).

L'arrêt, comme celui de la cour d'appel qu'il maintient, complétés par une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 février 2017 dans l'affaire Belokon (V. aussi Rev. arb. 2017, n°3, note M. Audit et S. Bollée), nous éclairent aussi bien sur l'objet du contrôle (II) que sur son intensité (III). On y reviendra après avoir rappelé que l'affaire Indagro est née de l'usage intempestif par un arbitre anglais de la redoutable institution du « security for claim ». L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2017 dans l'affaire République démocratique du Congo confirme pour sa part les principes mis en œuvre par la Cour pour s'assurer du respect de l'ordre public en la matière mais contient également une intéressante précision sur l'exigence de bonne foi interdisant à un État de se prévaloir de sa propre législation pour se délier de ses engagements contractuels (IV).

 View the full article "Note sous Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-25.657, Société Indagro", in Journal du droit international, Octobre-Novembre-Décembre 2017, n° 4/2017, pp. 1361-1382.

Authors and Contributors

Emmanuel Gaillard

Partner

International Arbitration

+33 1 53 89 70 00

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Paris