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Paris, France, Europe

Sep 30, 2018

Étendue et modalités du contrôle de l’absence de violation de l’ordre public international par les arbitres

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Partner Emmanuel Gaillard (Paris-International Arbitration) authored an article titled “Étendue et modalités du contrôle de l’absence de violation de l’ordre public international par les arbitres”, Commentary on Cour d’appel de Paris (Pôle 1-Ch . 1), 10 avril 2018, that was published by the Revue de l’arbitrage on September 2018 (article in French).

Summary

The decision rendered by the Court of Appeal of Paris on 10 April 2018 in the Alstom Transport case represents the final step in the Court’s case law developed over the course of the past several years with respect to the punishment of bribery, influence peddling and, more generally, French courts’ review of arbitral awards for compliance with public policy.

The Court clarified four issues in its decision, all of which are essentially confirmations of previous holdings.  They are (I) the issues subject of the Court’s review; (II) the issues not subject to review; (III) methods of proving alleged bribery and influence peddling; and (IV) the standard of proof to be applied to these issues.


Résumé

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 10 avril 2018 dans l'affaire Alstom Transport parachève la construction jurisprudentielle développée par cette juridiction au cours des dernières années sur la question de la sanction des agissements de corruption ou de trafic d'influence et, plus généralement, sur le contrôle exercé sur les sentences arbitrales au titre de l'ordre public international.

Quatre précisions, qui, pour l'essentiel, ne sont que des confirmations, en résultent. Elles portent sur l'objet du contrôle, tant pour ce qu'il est (I) que pour ce qu'il n'est pas (II), sur le mode de preuve de la corruption ou du trafic d'influence (III) et sur le degré d'exigence qu'il y a lieu d'appliquer à la matière (IV).

View the full article “Étendue et modalités du contrôle de l’absence de violation de l’ordre public international par les arbitres”, Commentary on Cour d’appel de Paris (Pôle 1-Ch. 1), 10 avril 2018, in Revue de l’arbitrage, Juillet-Septembre 2018, n° 3/2018, pp. 574-586.

Authors and Contributors

Emmanuel Gaillard

Partner

International Arbitration

+33 1 53 89 70 00

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Paris